La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
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Communiqué: Discrimination femme-homme - Application post-Brexit d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne
Assemblée plénière – pourvoi n° 21-21.615...
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La chambre criminelle lance son podcast !
Jeudi 2 mai, à 14h, ne manquez pas la diffusion du premier épisode de La Voix de la Crim', le podcast de la chambre criminelle de...
Pénal
50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme
Colloque événement introduit par M. Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice....
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Installation de la nouvelle commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et parution du rapport d’activité de la...
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Communiqué : Détournement de fonds publics
Chambre criminelle - pourvoi 22-83.466...
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30 ans de restauration patrimoniale avec l'Association pour la Sauvegarde des Livres Anciens de la Bibliothèque (1993-2023)
Exposition de la Cour de de cassation....
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Rencontre entre M. le premier président et l’Association des Jeunes Magistrats (AJM)
M le premier président Christophe Soulard a reçu à la Cour de cassation l’Association des Jeunes Magistrats (AJM) représentée par sa présidente, Mm...
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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)
Chambre commerciale financière et économique
2 mai
Pourvoi n°21-25.720
L'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété en application de l'article L. 624-10 du code de...
L'effet interruptif attaché à une assignation ne valant que pour les désordres qui y sont expressément désignés, la demande en justice d'extension d'une mesure d'expertise à d'autres désordres est dépourvue d'effet interruptif...
Lorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à...
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)
Chambre commerciale financière et économique
2 mai
Pourvoi n°22-20.332
Il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce que la juridiction saisie au fond d'une demande tendant au paiement d'une somme d'argent doit, lorsqu'elle relève qu'au cours de l'instance qu' une procédure collective a été...
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)
Chambre commerciale financière et économique
2 mai
Pourvoi n°22-22.968
Il résulte de l'article L. 626-14 du code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu'il estime indispensables à la continuité de...
Aux termes de l'article 1467, alinéa 1, du code de procédure civile, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été...
Il résulte des articles 1315 et 1147 du code civil que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de...
Aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, pendant la durée de la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la...
La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé, de sorte que le jugement statuant sur une telle demande n'est jamais rendu en dernier ressort mais est susceptible...
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N°1 - mai 2024
La Voix de la Crim' - Podcast
Premier épisode : La fouille d'un véhicule par des enquêteurs lors d'une enquête préliminaire, sous quelles conditions ?
La Voix de la Crim’ vous propose, tous les trois mois, le décryptage d’une décision importante de la chambre criminelle de la Cour de cassation. La mission de la chambre criminelle est de garantir à tous une interprétation uniforme de la loi pénale, en veillant à sa correcte application par les juges, dans le respect des règles de procédure pénale. Le droit pénal intéresse tous les citoyens par les grandes questions qu’il pose à notre société. Au fil des épisodes de ce podcast, vous découvrirez comment sont conciliées l’efficacité des enquêtes et les libertés individuelles, comment distinguer ce qui est interdit par la loi de ce qui ne l’est pas, comment se fait le choix d’une peine ou encore sur quels principes repose l’indemnisation des victimes d’infraction.
Posez vos questions en envoyant un courriel à Lavoixdelacrim.courdecassation@justice.fr
La Sociale Le Mag' - Podcast
Panorama annuel de jurisprudence
Lettre de la première chambre civile
Lettre de la chambre criminelle
Lettre de la deuxième chambre civile
Panorama annuel de jurisprudence
Lettre de la troisième chambre civile
Panorama annuel de jurisprudence
La Cour de cassation expliquée
Présentation de la Cour par son premier président
Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.
Actualités internationales
L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.
Installation solennelle des nouveaux chefs de la Cour de cassation de Belgique
Le 19 avril 2024, M. le premier président Christophe Soulard a été représenté par M....
Belgique
Accueil d’une visite d’études du programme TJENI du Conseil de l’Europe
La Cour de cassation a accueilli le 5 avril 2024 une délégation du Conseil de l’Europe dans le cadre du projet TJENI « Foster Transpare...
Conseil de l'Europe
Dix-huit nouveaux magistrats de la Cour de cassation en visite d’études à la CJUE
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Rencontre avec une délégation du ministère de la justice d’Italie : échanges sur l’équipe autour du juge
Le 18 mars 2024, la Cour de cassation a accueilli une délégation du ministère de la justice italien composée de M....
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Conférence internationale de Riga
Illustrant l’importance accordée par la Cour de cassation au dialogue juridique européen, Monsieur le premier président Christophe Soulard a été re...
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Séminaire de travail à la Cour suprême d’Algérie
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Visite d’études de M. Bernd Odörfer, Juge de la Cour fédérale de justice à Karlsruhe
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Allemagne
Agenda
50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Colloques
Colloque événement introduit par Monsieur Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Mardi 13 février 2024
Deuxième chambre civile
procédure civile
appel civil
surendettement des particuliers et des familles
surendettement des particuliers et des familles
Première chambre civile
prêt
arbitrage
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
propriété immobilière
servitude
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
autorité des marchés financiers
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
propriété immobilière
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 28 mai 2024
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
servitude
propriété immobilière
copropriété
copropriété
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mardi 19 mars 2024
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail rural
bail rural
bail commercial
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
presse
étranger
étranger
meuble
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
autres matières
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail rural
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Mercredi 3 avril 2024
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
appel civil
ordonnances sur requête et référé
copropriété
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
procédure civile
autres matières
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
bail commercial
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
sociétés
Deuxième chambre civile
copropriété
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre sociale
autres matières
appel - compétence
licenciement économique individuel
autres matières
licenciement économique collectif
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
participation des salariés (intéressement)
Lundi 29 avril 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale
sécurité sociale, accident du travail
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 6 février 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
frais professionnels
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
construction immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
banque
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
indivision
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
Mercredi 20 mars 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Première chambre civile
transaction
état
Mardi 23 avril 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
Chambre sociale
hygiène et sécurité
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 14 février 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
cautionnement dans la vie des affaires
Première chambre civile
protection des consommateurs
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 27 février 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
Troisième chambre civile
protection des consommateurs
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
protection des consommateurs
construction immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 12 mars 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
Troisième chambre civile
construction immobilière
société civile immobilière
société civile immobilière
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre sociale
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
existence du contrat de travail
état de santé (maladie, accident, maternité)
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
autorité des marchés financiers
impôts et taxes
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
société civile immobilière
Mardi 7 mai 2024
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
autres matières
prêt
Chambre commerciale, financière et économique
société civile immobilière
sociétés
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mardi 14 mai 2024
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail commercial
bail rural
Chambre sociale
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Première chambre civile
presse
propriété immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
honoraires d'avocat
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 25 juin 2024
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
assurance (règles générales)
Troisième chambre civile
servitude
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
brevet d'invention
brevet d'invention
propriété industrielle
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 5 mars 2024
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
appel - compétence
licenciement économique collectif
autres matières
autres matières
autres matières
licenciement économique individuel
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
autres matières
copropriété
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
banque
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Mardi 26 mars 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Première chambre civile
filiation
autres matières
divorce, séparation de corps
testament
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
effet de commerce
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Lundi 6 mai 2024
Deuxième chambre civile
procédure civile
copropriété
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 28 février 2024
Chambre criminelle
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
arbitrage
arbitrage
avocat et conseil juridique
responsabilité contractuelle
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
propriété industrielle
Mardi 2 avril 2024
Chambre sociale
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vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
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Aucune décision prévue ce jour
Mardi 9 juillet 2024
Chambre commerciale, financière et économique
cautionnement dans la vie des affaires
sociétés
Première chambre civile
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 11 juin 2024
Chambre sociale
procédure prud'homale
Deuxième chambre civile
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
sécurité sociale
Troisième chambre civile
propriété immobilière
bail rural
bail rural
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Mardi 30 avril 2024
Troisième chambre civile
bail rural
bail rural
bail rural
bail à usage d'habitation et professionnel
bail à usage d'habitation et professionnel
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Jeudi 4 avril 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
Première chambre civile
arbitrage
prêt
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autorité des marchés financiers
impôts et taxes
impôts et taxes
Deuxième chambre civile
honoraires d'avocat
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Mercredi 7 février 2024
Chambre sociale
frais professionnels
harcèlement
rémunération (salaires et accessoires)
congés payés
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
temps partiel/travail intermittent
congés payés
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
frais professionnels
autres matières
autres matières
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
travail intérimaire
travail intérimaire
travail intérimaire
temps partiel/travail intermittent
autres matières
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Première chambre civile
succession
Mercredi 22 mai 2024
Chambre sociale
frais professionnels
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
rémunération (salaires et accessoires)
congés payés
congés payés
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
temps partiel/travail intermittent
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Première chambre civile
filiation
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
temps partiel/travail intermittent
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
Chambre criminelle
autres matières
Mardi 2 juillet 2024
Troisième chambre civile
société civile immobilière
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 21 juin 2024
Chambre mixte
officiers publics ou ministériels
avocat et conseil juridique
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 2 mai 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
Troisième chambre civile
construction immobilière
société civile immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
banque
Mardi 21 mai 2024
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 15 mai 2024
Chambre sociale
participation des salariés (intéressement)
participation des salariés (intéressement)
Chambre criminelle
autres matières
Chambre sociale
autres matières
état de santé (maladie, accident, maternité)
autres matières
autres matières
autres matières
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licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
autres matières
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
Première chambre civile
protection des consommateurs
meuble
protection des consommateurs
protection des consommateurs
étranger
protection des consommateurs
avocat et conseil juridique
étranger
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
autres matières
Mardi 4 juin 2024
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
pratiques restrictives de concurrence
Troisième chambre civile
autres 3ème chambre civile
assurance construction obligatoire
Deuxième chambre civile
fonds de garantie
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 13 mars 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
discrimination
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
congés payés
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre sociale
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
temps partiel/travail intermittent
congés payés
congés payés
harcèlement
forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
Première chambre civile
prêt
contrats et obligations civils
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
douanes
sociétés
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 5 juin 2024
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
presse
Mercredi 24 avril 2024
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
temps partiel/travail intermittent
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
procédure civile
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)
existence du contrat de travail
discrimination
congés payés
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
autres matières
Première chambre civile
avocat et conseil juridique
Vendredi 5 avril 2024
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 6 mars 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
autres matières
participation des salariés (intéressement)
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre sociale
autres matières
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
autres matières
droit public - droit administratif
autres matières
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Première chambre civile
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Jeudi 20 juin 2024
Chambre sociale
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 29 mai 2024
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
sociétés
Chambre criminelle
autres matières
Vendredi 1 mars 2024
Chambre mixte
impôts et taxes
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 18 juin 2024
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
saisie immobilière
saisie immobilière
saisie immobilière
frais et dépens
frais et dépens
frais et dépens
frais et dépens
saisie immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Chambre sociale
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
hygiène et sécurité
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
état de santé (maladie, accident, maternité)
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 6 juin 2024
Chambre criminelle
autres matières
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale
sécurité sociale, accident du travail
Mercredi 27 mars 2024
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Première chambre civile
vente mobilière
indivision
Chambre criminelle
autres matières
Chambre commerciale, financière et économique
banque
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
autres matières
Mercredi 12 juin 2024
Chambre sociale
autres matières
harcèlement
autres matières
statut des salariés protégés
Chambre commerciale, financière et économique
autres matières
autres matières
autres matières
Chambre criminelle
autres matières
Mercredi 19 juin 2024
Chambre sociale
contrats à durée déterminée
congés payés
discrimination syndicale
autres matières
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 17 mai 2024
Assemblée plénière
autres matières
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 23 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Première chambre civile
divorce, séparation de corps
filiation
autres matières
testament
Chambre criminelle
autres matières
autres matières
Deuxième chambre civile
appel civil
ordonnances sur requête et référé
Chambre commerciale, financière et économique
effet de commerce
Troisième chambre civile
construction immobilière
construction immobilière
construction immobilière
Jeudi 16 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Troisième chambre civile
bail commercial
bail commercial
bail rural
Jeudi 21 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
frais professionnels
Troisième chambre civile
construction immobilière
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Jeudi 8 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
bail commercial
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
Jeudi 30 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
assurance construction obligatoire
bail rural
bail commercial
bail rural
Jeudi 11 juillet 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
Jeudi 29 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
autres matières
copropriété
bail rural
bail rural
Jeudi 25 avril 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
copropriété
autres matières
Deuxième chambre civile
assurance (règles générales)
Jeudi 15 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
expropriation
expropriation
Deuxième chambre civile
accident de la circulation
Jeudi 13 juin 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
bail à usage d'habitation et professionnel
bail rural
bail rural
Jeudi 7 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
appel civil
appel civil
appel civil
appel civil
procédure civile
procédure civile
appel civil
appel civil
Troisième chambre civile
construction immobilière
assurance construction obligatoire
Vendredi 29 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre mixte
impôts et taxes
Vendredi 3 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
autres matières
Jeudi 14 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
servitude
bail à usage d'habitation et professionnel
autres matières
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Deuxième chambre civile
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Jeudi 28 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédure civile
surendettement des particuliers et des familles
surendettement des particuliers et des familles
surendettement des particuliers et des familles
appel civil
Troisième chambre civile
servitude
Vendredi 8 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
procédures civiles d'exécution
impôts et taxes
Vendredi 10 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
impôts et taxes
impôts et taxes
autorité des marchés financiers
Samedi 4 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Aucune décision prévue ce jour
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Le prix (article 1165 du code civil)
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L’oralité dans la culture judiciaire française
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Les messages de refus du greffe
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La refonte du règlement Bruxelles I bis: Les contentieux émergents
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Éthique judiciaire et violences de l’intime
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Le code pénal 1994-2024
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Les propriétés olympiques
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L'esclavage - 2° partie
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La liberté d'expression à l'épreuve des nouveaux médias
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Les 10 ans de la présomption de blanchiment : bilan et perspectives
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La refonte du règlement Bruxelles I bis: Les clauses d'élection de for
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Journée nationale de la relation magistrats-avocats
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La refonte du règlement Bruxelles I bis: "Les compétences protectrices, exclusives et provisoires"
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Éthique, justice et médias
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